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Check list transparence salariale
3 février 2026
Dernière mise à jour 21 juillet 2026

Transparence salariale : la check-list des obligations pour anticiper la directive UE 2026

Transparence salariale : êtes-vous prêt pour la directive ?

La directive européenne sur la transparence salariale (2023/970/UE) est un texte réglementaire adopté par l'Union européenne en mai 2023, qui impose aux employeurs de nouvelles obligations liées au recrutement, à la communication interne, au reporting et à l’égalité salariale. Cette directive s'applique à toutes les entreprises de l'UE, avec des obligations progressives selon l'effectif.

Le texte destiné à transposer en droit français la directive sur la transparence salariale a été transmis au Conseil d'État pour avis. Son dépôt devant le Parlement est attendu pour juillet 2026, avec l'objectif de permettre un examen et un vote suffisamment proches de la date butoir de transposition.

Cette check‑list synthétise les points essentiels, obligations et sanctions en cas de non-conformité, pour vous aider à anticiper la directive.

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Check list transparence salariale arago

Dans cette check-list :

  • Les obligations liées au recrutement : ce que vous devez communiquer sur la rémunération dans vos offres d'emploi et lors des entretiens (fourchette salariale, grille de rémunération applicable, interdiction de demander l'historique salarial du candidat).
  • Les obligations liées à la transparence interne et à la communication aux salariés : droit des employés à connaître les niveaux de rémunération des collègues exerçant un travail de valeur égale, critères objectifs de rémunération à documenter et partager.
  • Les obligations liées au reporting sur les écarts de rémunération : indicateurs à calculer et à déclarer (écart médian, quartiles, proportion de femmes et d'hommes par catégorie), fréquence selon l'effectif, publication obligatoire.
  • La liste des sanctions encourues en cas de non-conformité : pénalités financières, renversement de la charge de la preuve en cas de litige salarial, droits des salariés à réparation...

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