Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT régissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services. Aux fins des présentes, le « Client » est la personne morale mentionnée sur le Bon de commande.
En acceptant les présentes Conditions générales et le Bon de commande au nom d'une société ou d'une autre personne morale, le signataire du Client déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour représenter cette entité et la lier conformément aux Conditions générales.
Le Fournisseur et le Client sont ci-après dénommés les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
Les termes en majuscules, au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
« Date anniversaire » désigne la date anniversaire annuelle de la première mise en service (« Première mise en service »).
« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement des Services conformément à la Documentation, indépendamment de toute faute de la part du Client ou d'une utilisation non conforme à la Documentation et aux Conditions Générales. Les dysfonctionnements résultant de produits, services ou réseaux non fournis directement par le Fournisseur ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur.
« Application » ou indifféremment « Plateforme » désigne la plateforme développée par le Fournisseur sur laquelle le Client et les Utilisateurs accèdent aux Services.
La « Mise en service » désigne la mise à disposition sur la Plateforme des Licences souscrites par le Client, permettant aux Utilisateurs d'utiliser les Services.
Le terme « Contrat » désigne l'ensemble des Conditions générales et du ou des bons de commande.
Les « Données du Client » désignent les informations soumises et traitées par le Client et/ou les Utilisateurs via les Services. Les Données du Client restent la propriété du Client.
« Documentation » désigne toutes les instructions relatives au fonctionnement et à l'utilisation des Services, fournies « en ligne » ou livrées par tout autre moyen et sur tout autre support au Client.
« Première mise en service » désigne la première mise en service dans le cadre du Contrat. La Date anniversaire est déterminée par la date de la Première mise en service.
Les « Conditions générales » désignent les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES du SERVICE -
« Licence » a la signification suivante. Le Fournisseur met en œuvre l'Abonnement souscrit par le Client en mettant à disposition sur la Plateforme un certain nombre de Licences dont l'étendue des droits et les caractéristiques (droits d'accès et d'utilisation des Services) dépendent de l'offre de Services souscrite par le Client telle que décrite dans l'Annexe « Description des offres de Services ». Le Bon de commande d'un Abonnement doit préciser l'offre de Services choisie et le nombre de Licences correspondantes.
La « Maintenance » désigne les activités de « Maintenance corrective » visant à corriger par le Fournisseur toute Anomalie dans l'Application ainsi que les activités de « Maintenance évolutive » visant à améliorer les fonctionnalités existantes de l'Application ou à ajouter de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de la politique d'amélioration continue de l'Application décidée par le Fournisseur. Les conditions générales de Maintenance sont précisées à l'article 7.
Les « Données personnelles » désignent les données à caractère personnel au sens des Lois sur la protection des données personnelles. Les catégories de Données personnelles traitées, ainsi que les finalités et les caractéristiques de leur traitement, sont décrites dans l'annexe « Traitement des Données personnelles ».
Les « Lois sur la protection des données personnelles » désignent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actuelle, le règlement européen n° 2016/679, connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
« Plateforme » ou indifféremment « Application » désigne la plateforme développée par le Fournisseur sur laquelle le Client et les Utilisateurs accèdent aux Services.
« Prix » désigne le(s) prix ou le(s) tarif(s) indiqués à l'article 4 et comprenant le prix de l'abonnement aux Services (y compris la maintenance et l'hébergement) et le prix des Services, le cas échéant. Sauf indication contraire, tous les Prix s'entendent hors taxes.
Le terme « Bon de commande » désigne le devis (ou document similaire) émis par le Fournisseur et signé par le Client, par lequel le Client commande des Services et/ou des Prestations au Fournisseur. Tous les Bons de commande sont soumis aux présentes Conditions générales et peuvent inclure des Conditions particulières.
Les « Services » désignent tous les services que le Client peut commander en vertu d'un Bon de commande en plus de l'Abonnement dans les conditions énoncées dans les présentes, et qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des services d'assistance et de formation, la gestion de projets, la fourniture de Documentation personnalisée, la configuration, le développement pour l'intégration de systèmes d'application ou de bases de données externes, et la fourniture d'une application mobile en marque blanche.
« Abonnement » désigne l'abonnement du Client à une offre de Services proposée sur la Plateforme, via la signature d'un Bon de commande.
« Utilisateur » désigne toute personne physique identifiée qui a été autorisée par le Client à accéder et à utiliser les Services.
Les Conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles le Fournisseur accorde au Client le droit d'accéder et d'utiliser les Services sur la Plateforme en mode SaaS (via mobile ou web) ainsi que, le cas échéant, la fourniture des Services en contrepartie du paiement du Prix fixé à l'article 5.
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et se poursuit pour une durée initiale ferme (la « Période initiale ») à compter de la date de la Première mise en service.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le Fournisseur procédera à la Première Mise en service dès que possible après la signature du Contrat et en informera le Client.
À l'expiration de la Période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à chaque Date anniversaire pour une nouvelle période de douze (12) mois (la « Période renouvelée »), sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la Date anniversaire suivante.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Services ou toute partie ou élément de ceux-ci de temps à autre sans préavis, y compris, sans limitation :
Le cas échéant, le Client peut être informé de ces modifications lorsqu'il se connecte à son Compte.
Si le Client n'accepte pas une modification, il doit en informer le Fournisseur ou le Revendeur (si le Client a acheté l'accès aux Services auprès d'un Revendeur) avant la date d'entrée en vigueur de la modification, et le Compte du Client sera résilié à la date d'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, la poursuite de l'utilisation des Services, ou de toute partie ou élément de ceux-ci, par le Client après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des modifications. Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services, ou de toute partie ou élément de ceux-ci.
5.1 Principes de facturation
5.1.1 Facturation des services
À compter de la première mise en service, le Fournisseur facturera au Client le Prix correspondant au nombre de Licences commandées par le Client conformément au(x) Bon(s) de commande, indépendamment de l'utilisation effective faite par le Client des Licences ainsi mises à sa disposition.
5.1.2 Facturation des Services
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services sont facturés à la date d'entrée en vigueur du Contrat et, pour les Services commandés ultérieurement, à la date de signature du Bon de commande correspondant.
5.1.3 Destinataire de la facture et date d'échéance
Les factures seront établies au nom et à l'adresse du Client tels qu'indiqués sur le Bon de commande.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, les factures sont payables par virement bancaire dans les trente (30) jours nets suivant la date de facturation.
Sans préjudice de tout dommage-intérêt, en cas de non-paiement par le client d'une facture à son échéance, le fournisseur peut automatiquement :
6.1 Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à fournir les Services conformément aux bonnes pratiques et de manière à ce qu'ils soient conformes aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour que les Services fonctionnent conformément aux niveaux de service définis dans l'annexe « Accord de niveau de service (SLA) ».
6.2 Obligations du client
6.2.1 Collaboration
Le Client s'engage à informer le Fournisseur par écrit et de manière précise de ses exigences ou de toute information nécessaire à la bonne exécution des Services, ainsi que de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution du Contrat.
Afin d'assurer une collaboration étroite entre les parties, le client désigne un interlocuteur unique, compétent et expérimenté.
6.2.2 Conformité de la documentation
Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber le fonctionnement des Services et à se conformer aux exigences, à la Documentation, aux procédures et aux règles générales qui lui sont communiquées par le Fournisseur pour le bon fonctionnement des Services.
7.1 Abonnement
7.1.1 Droits d'utilisation
Le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation des Services sur la Plateforme, en fonction de l'Abonnement et du nombre de Licences commandées, en contrepartie du paiement du Prix.
Afin de garantir le bon fonctionnement des Services, le Client doit se conformer aux instructions d'utilisation contenues dans la Documentation et s'assurer que son matériel informatique et ses navigateurs sont compatibles avec ceux spécifiés dans la Documentation ou directement sur la Plateforme.
7.2 Suspension des Services
En cas de non-respect des conditions d'utilisation des Services stipulées dans les présentes et non corrigé dans les 30 jours suivant l'envoi par le Fournisseur d'une lettre recommandée avec accusé de réception signalant le manquement, le Fournisseur peut suspendre temporairement l'accès aux Services d'un ou plusieurs Utilisateurs jusqu'à ce que le manquement soit corrigé.
À titre exceptionnel, en cas d'urgence concernant la sécurité de la Plateforme ou en cas de suspicion de fraude, le Fournisseur peut suspendre l'accès aux Services à un ou plusieurs Utilisateurs du Client sans préavis.
7.3 Restrictions d'utilisation
Il est interdit au Client (et le Client s'engage à veiller à ce que les Utilisateurs s'y conforment) :
7.4 Services
En plus de l'abonnement, le client peut demander au fournisseur de fournir des services.
Le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour examiner la demande et y répondre dans les meilleurs délais en fournissant un devis au Client.
Il est entendu que le Fournisseur n'est pas tenu de fournir un devis. Le Fournisseur ne commencera à fournir les Services que si un Bon de commande correspondant a été signé.
Le Fournisseur assurera la maintenance des Services pendant toute la durée du Contrat. Le Fournisseur garantit que les mises à niveau et les nouvelles versions des Services n'entraîneront aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.
Le Fournisseur n'est pas responsable de la Maintenance et ne sera pas tenu de corriger les Anomalies dans les cas suivants :
Les opérations de maintenance du Service peuvent rendre celui-ci temporairement indisponible. Elles sont effectuées après un préavis de deux semaines et uniquement en dehors des jours et heures ouvrés.
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de l'annexe « Accord sur le traitement des données ».
Le Client reste propriétaire de toutes les données communiquées lors de l'utilisation des Services.
Le Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services, et l'accès aux Services n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.
Le Fournisseur garantit qu'il détient ou dispose des autorisations et des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir les Services, les Services et la Documentation (ci-après la « Garantie »).
Au titre de cette Garantie, le Fournisseur défendra et indemnisera le Client contre toute réclamation ou action en justice de tiers qui prétendraient que les Services ou la Documentation fournis par le Fournisseur constituent une violation de ses droits d'auteur et/ou un acte de concurrence déloyale (collectivement, une « Réclamation »).
À cette fin, le Fournisseur s'engage :
Le Client informera le Fournisseur par écrit dès qu'il aura connaissance d'une telle Réclamation et laissera le contrôle exclusif de la défense au Fournisseur, à ses propres frais.
Le Client aura également le droit de participer, à ses frais, à cette défense et coopérera de bonne foi avec le Fournisseur dans le cadre de cette défense.
La garantie prévue à l'article 10 ne s'applique pas si les réclamations sont causées par :
En cas de réclamation présumée ou confirmée, le Fournisseur, à ses frais et à sa discrétion, et dans un délai commercialement raisonnable, soit :
Si aucune des options ci-dessus n'est possible à des conditions commerciales raisonnables, le Fournisseur peut, à sa discrétion, exiger du Client qu'il cesse d'utiliser la partie du Service en infraction et rembourser au Client le Prix applicable prépayé à cet effet et non consommé, au prorata. Les garanties accordées dans la présente section excluent tout autre recours et garantie.
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuelles, la responsabilité cumulative et agrégée de la Partie en faute, pour tous les événements générateurs de responsabilité combinés, par année contractuelle, ne peut excéder les Prix payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le dernier événement générateur de responsabilité.
En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable des pertes ou dommages indirects subis par le Client ou un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de profit, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte commerciale, perte de ventes ou de profits, perte de clientèle ou perte d'opportunité en rapport avec le présent Contrat.
Les parties conviennent expressément que le Fournisseur ne sera pas responsable des interruptions des Services ou des dommages qui y sont liés :
Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne sera pas limitée ou exclue en cas de fraude, de négligence grave ou de dommages corporels et décès.
En cas de manquement suffisamment grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, la partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La mise en demeure indiquera le ou les manquements constatés.
Une fois le Contrat résilié, le Client doit cesser d'accéder aux Services. En cas de résiliation pour manquement imputable au Client, aucun remboursement des Prix déjà payés ne sera effectué.
Chaque Partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui lui sont communiquées en tant que telles par l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution du Contrat. En conséquence, chaque Partie s'engage à ne pas divulguer, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque raison que ce soit, lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à quelque fin que ce soit et à quelque personne que ce soit.
Les obligations imposées aux Parties par le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux informations :
Chaque Partie s'engage à ne donner accès aux informations confidentielles qu'à ses dirigeants, employés, agents, consultants ou sous-traitants qui ont besoin d'y avoir accès pour la bonne exécution du Contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité.
Ces obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.
Le Fournisseur déclare se conformer à la législation sociale et certifie être à jour dans ses paiements et déclarations fiscales et sociales.
Avec l'accord préalable et formel du Client, le Fournisseur est autorisé à le mentionner comme l'un de ses clients et à reproduire son logo et sa marque sur tout document promotionnel ou publicitaire relatif à l'activité du Fournisseur, ainsi que sur son site web.
Il est entendu que le Fournisseur peut, sous sa propre responsabilité, faire appel à des consultants et prestataires de services externes pour exécuter une partie de ses obligations au titre des Conditions Générales, et reste entièrement responsable de ceux-ci.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer l'un de ses droits en vertu des présentes, ou tout retard dans l'exercice de ces droits, ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.
De même, l'exercice partiel d'un droit ou d'un seul des recours dont dispose l'une des Parties n'empêche pas cette dernière d'exercer ce droit dans son intégralité ou d'épuiser tous les recours dont elle dispose.
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité (y compris le paiement de pénalités et de crédits de service) en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l'une de ses obligations au titre du Contrat, causé par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.
À titre d'exemple, les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les guerres, les émeutes, les grèves, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les ouragans et autres catastrophes naturelles, les
épidémie ou pandémie, pannes ou retards des services Internet et attaques par déni de service (collectivement, les « Évents de force majeure »).
En cas de survenance d'une situation qu'elle considère comme un cas de force majeure, la partie concernée doit toutefois
(a) informer rapidement l'autre partie par écrit de la nature et de la durée prévue de tout événement de force majeure, (b) s'efforcer de limiter les retards et autres effets, (c) informer périodiquement l'autre partie des changements importants survenus dans l'événement de force majeure et (d) informer rapidement l'autre partie de la fin de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois consécutifs et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution satisfaisante pendant cette période, chacune des parties peut résilier le ou les bons de commande concernés en adressant un préavis de trente (30) jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Contrat exprime l'intégralité des accords et engagements des Parties concernant son objet et remplace tout autre accord ou engagement antérieur, écrit ou oral, ainsi que toute information, de quelque nature que ce soit, fournie antérieurement et ayant le même objet, qui sera considérée comme nulle et non avenue et sans effet.
Les conditions générales d'achat et de vente du client ne s'appliquent pas.
Le fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des conditions générales de temps à autre. La notification de ces modifications peut être publiée sur ou via la plateforme ou les services. L'utilisation continue des services par le client constitue son acceptation des présentes conditions générales et de toute modification qui pourrait y être apportée.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat fera l'objet d'une tentative préalable de règlement à l'amiable. À cette fin, les Parties s'engagent, dans un délai de trente (30) jours calendaires (ce délai pouvant être expressément prolongé entre les Parties), à tenter de résoudre tout litige à l'amiable au préalable. La Partie souhaitant mettre en œuvre cette procédure de règlement amiable doit en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai de sept (7) jours calendaires pour le faire. Chacune des Parties s'engage à désigner deux personnes de son entreprise, au niveau de la « direction générale », dans ledit délai de sept (7) jours. Ces personnes doivent se réunir (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence) à l'initiative de la Partie la plus diligente dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de la lettre demandant la réunion de conciliation.
afin de tenter de parvenir à un accord sur le litige. L'ordre du jour est fixé par la Partie qui initie la conciliation. Les décisions prises d'un commun accord sont contraignantes. En cas de conciliation, les Parties s'engagent à signer un accord de règlement confidentiel. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, les échanges intervenus au cours de la procédure de conciliation restent confidentiels et ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou arbitrale.
À DÉFAUT DE SOLUTION À L'AMIABLE DANS LES CONDITIONS DÉFINIES AU PRÉSENT ARTICLE, TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.